M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 51.2.5 Versions de la disposition

2023-07-19

51.2.5. Lorsque la production domestique réelle du titulaire est supérieure ou inférieure à celle prévue à sa fiche de production approuvée pour le cycle terminé, les Éleveurs lui indiquent la quantité de kilogrammes de dindons produite en trop ou qui n’a pas été produite, selon le cas.

Le titulaire doit, au plus tard 28 jours avant le début du prochain cycle, transmettre une fiche de production modifiée pour diminuer ou augmenter les kilogrammes de dindons qu’il lui reste à produire durant la période, d’une quantité équivalente à l’écart entre sa production prévue et sa production réelle. Il doit y joindre toute nouvelle demande d’approbation de location de quota ou de bail de poulailler conclu pour la période en cours.

Si un écart subsiste entre sa production prévue et sa production réelle ou si le titulaire omet d’envoyer sa fiche de production modifiée dans le délai requis, les Éleveurs l’en informent. Le titulaire dispose de 7 jours suivant la date de cet avis pour transmettre une fiche de production modifiée et les Éleveurs appliquent les frais administratifs prévus à l’article 85.1.2.

Les Éleveurs approuvent la fiche de production modifiée qui est conforme au présent règlement en transmettant un rapport de production qui en tient compte.

Décision 12414, a. 23.